Collectif des Contractuels

"Employment relationships that lead to precarious working conditions shall be prevented, including by prohibiting abuse of atypical contracts." (European Social Pillar)

Pétition

Our Collective aims to mobilise contract and temporary staff, a human resource that is so valuable to our institution, in a context of budgetary constraints.

Our institutions openly declare their desire not only to continue using these staff members, but also to increase their numbers.

According to senior Commission officials (Secretariat-General and Commissioner), the use of these staff members makes an essential contribution to the smooth running of the institution. On the basis of their contribution, they are recognised as having the right to career prospects and mobility, as well as a reasonable chance of permanent access to the civil service.

The demands below reflect this political approach and will improve the situation of precarious contract and temporary staff, as well as successfully mobilise them, with a view to proposing them:

	On the one hand, to the institution as it undertakes an assessment of its functioning through the establishment of the high-level group led by Ms Catherine Day.
	On the other hand, to the trade unions, which are themselves contributing to the work of this group.

If you agree with the following, whether you are a civil servant (AST-SC/AST/AD), temporary or contract employee, please send us your agreement to the following address: REP-PERS-COLLECTIF-DES-CONTRACTUELS@ec.europa.eu. If you have already signed our appeal, please feel free to forward this message to your colleagues. We will distribute it more widely in due course.

1. Fixed-term staff

	Automatic reclassification of all contract workers after three years of service.
	The possibility of obtaining, after a maximum of 6 years as a contract worker and a maximum of 6 years as a temporary worker, according to terms to be defined, a total of up to 12 years, thereby becoming eligible for pension rights.
	Reform of the administrative rule against multiple appointments, which limits the presence of AC and AT staff to seven years, with some exceptions.
	Four internal competitions for permanent positions in six years for contract staff.
	One internal competition for permanent positions each year for temporary staff (i.e. six competitions in six years)
	2 internal competitions over 5 years for temporary staff and civil servants, which enable both faster promotion and, where applicable, tenure.
	The right for all children who have been attending European schools for at least three years to complete their education at that school if their parent working in the institutions reaches the end of their contract and is unable to renew it.

2. Permanent staff

	Organisation of transfers between function groups (from GFI to GFII, from GFII to GFIII, etc.)
	Opportunity to participate in regular internal competitions for permanent positions.

3. Executive agencies

	Organisation of transfers from AC to AT
	Transformation of agencies into offices, giving contract and temporary staff the right to participate in internal competitions for permanent positions and mobility.

4. Decentralised agencies

	Introduction of a group of civil servants where none exists. (Why?)
	Category changes for AC and AD staff
	Establishment of central services jointly managed with the Commission to handle anti-harassment services, mobility organisation, disciplinary investigations, etc. for all agencies.

This initial list of demands needs to be completed and improved before being taken into account in the social dialogue during the preparatory meetings of AC and AT staff.

These demands are compatible with the current Staff Regulations and do not require any reform of the Staff Regulations. Such a reform would not guarantee that these demands would be taken into account, while the risk of a downward revision of the current provisions (pensions, promotions, remuneration, etc.) is almost certain.

We believe that any reflection on the functioning of our institutions cannot take place without the involvement of staff, hence our approach.

We consider that, regardless of the department in which they work and their particular situation, ACs should, like all staff, benefit from career prospects and mobility.

Notre Collectif vise à mobiliser les personnels contractuels et temporaires, une ressource humaine si utile à notre institution, dans un contexte budgétaire déprimé.

Nos institutions affichent ouvertement leur volonté non seulement de continuer à utiliser ce personnel mais d’accroître aussi son poids.

L’utilisation de ce personnel fournit, selon des hauts responsables de la Commission (Secrétariat général et Commissaire) un apport essentiel au bon fonctionnement de l’institution. On lui reconnaît sur base de leur apport le droit de bénéficier de perspectives de carrière et de mobilité, ainsi que d’une chance raisonnable d’accéder à la fonction publique de manière permanente.

Les revendications ci-dessous traduisent cette approche politique et permettront d’améliorer la situation du personnel contractuel et temporaire précaire, ainsi que de réussir sa mobilisation, en vue de les proposer :

	D‘une part à l’institution au moment où elle entreprend une évaluation de son fonctionnement à travers la mise en place du groupe de haut niveau conduit par Mme Catherine Day.
	D’autre part aux organisations syndicales qui entreprennent elles même une contribution aux travaux de ce groupe.

Si vous êtes d’accord avec ce qui suit, que vous soyez fonctionnaire (AST-SC/AST/AD), temporaire ou contractuel merci de nous envoyer votre accord à l’adresse suivante : REP-PERS-COLLECTIF-DES-CONTRACTUELS@ec.europa.eu. Si vous avez déjà signé notre appel, n'hésitez pas à diffuser ce message à vos collègues. Nous effectuerons une diffusion plus large en temps voulu.

1. Le personnel à durée déterminée

	Un reclassement automatique de tous les contractuels après 3 ans de contrat.
	Possibilité d’obtenir, après au maximum 6 ans d’agent contractuel, au maximum 6 ans d’agent temporaire, selon des modalités à définir, soit un total qui peut monter à 12 ans et donc ouvrir des droits à pension.
	Réforme de la règle administrative anti-cumul qui limite la présence des AC et des AT à 7 ans sauf exception, pour permettre la succession de contrat d’agent contractuel en agent temporaire.
	L’organisation de 3 concours internes de titularisation en 6 ans, pour les agents contractuels avec une ancienneté pour y participer de 2 ans.
	L’organisation de 1 concours interne de titularisation chaque année pour les agents temporaires. L’ancienneté est requise pour les agents temporaires est de 1 an, donc 5 concours en 6 ans.
	L’organisation de 2 concours internes sur 5 ans pour les temporaires et les fonctionnaires, qui permettent à la fois d’accélérer le passage de grade et, le cas échéant, la titularisation.
	Droit pour tous les enfants scolarisés dans les écoles européennes depuis au moins 2 ans, de terminer leur cycle (maternelle, primaire ou secondaire) gratuitement si leur parent qui travaille dans les institutions arrive au terme de leur contrat et ne parvient pas à le renouveler.
	Amélioration des mécanismes permettant la mobilité interinstitutionnelle (établissement d’un marché de l’emploi interinstitutionnel)

2. Le personnel à durée indéterminée dans les offices, le hors-union et les bureaux de représentation

	Organisation de passage de groupe de fonction (passer de GFI à GFII, de GFII à GFIII etc.)
	Possibilité de participation aux concours internes de titularisation de façon régulière.
	Organisation de passage d’AC en AT
	Amélioration des mécanismes permettant la mobilité interinstitutionnelle (établissement d’un marché de l’emploi interinstitutionnel)

3. Les agences exécutives

	Organisation de passages de AC en AT
	Transformation des agences en offices, donnant le droit au personnel contractuel et temporaire à la participation aux concours internes de titularisation et à la mobilité au sein des services des directions générales de la Commission.
	Amélioration des mécanismes permettant la mobilité interinstitutionnelle (établissement d’un marché de l’emploi interinstitutionnel)

4. Les agences décentralisées

	Introduction d’une proportion de fonctionnaires lorsqu’elle n’existe pas, ce qui favoriserait les passages de AC en AT et d’AT en AD.
	Passages de catégories pour le personnel AC et AD
	Mise en place de services centraux cogérées avec la Commission pour prendre en charge pour l’ensemble des agences les services de lutte contre le harcèlement, d’organisation de la mobilité, d’enquêtes disciplinaires etc.)

Cette liste de revendications a pour objectif d’être prise en compte dans le dialogue social. Ces revendications sont compatibles avec le statut actuel et ne nécessitent pas une réforme du statut. Une telle réforme ne garantirait pas que ces revendications seraient prises en compte, alors que le risque d’une révision à la baisse des dispositions actuelles (retraites, promotions, rémunérations…) est quasi certain.

Nous pensons qu’une réflexion sur le fonctionnement de nos institutions ne peut pas se faire sans l’implication du personnel, d’où notre démarche.

Nous considérons que quel que soit le service dans lequel ils travaillent et quelle que soit leur situation particulière les AC et AT doivent bénéficier comme tous les agents, de perspective de carrière et de mobilité.

Nous demandons à tout le personnel de se montrer solidaire et de signer cet appel.

L’unité du personnel, la solidarité inter catégorielle fait notre force.

Call for signatures... Petition : notice to signatories...

Appel à signer... Pétition : avis aux signataires...

Signatories so far...

22/01/2026

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